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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 310 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Envoi des certificats d’actions

 Dans les vingt jours de la réception de l’avis, les pollicités opposants font parvenir à la société pollicitée les certificats des actions visées par l’offre.

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