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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 332 du 2003-01-01 au 2006-04-26 :


Note marginale :Approbation par le conseil d’administration

  •  (1) Le conseil d’administration de la société doit approuver le rapport annuel, l’approbation étant attestée par la signature :

    • a) d’une part, du premier dirigeant ou, en cas d’absence ou d’empêchement, d’un dirigeant de la société commis à cette fin par le conseil d’administration;

    • b) d’autre part, d’un administrateur, si la signature exigée en vertu de l’alinéa a) est celle d’un administrateur, ou de deux administrateurs, si la signature exigée en vertu de cet alinéa est celle d’un dirigeant qui n’est pas administrateur.

  • Note marginale :Condition préalable à la publication

    (2) La société ne peut publier le rapport annuel que s’il a été approuvé et signé conformément au paragraphe (1).

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