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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 407.1 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Interdiction d’acquérir sans l’agrément du ministre

 Il est interdit à une personne d’acquérir le contrôle d’une société, au sens de l’alinéa 3(1)d), sans obtenir au préalable l’autorisation écrite du ministre.

  • 1997, ch. 15, art. 242
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