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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 440 du 2003-01-01 au 2009-03-11 :


Note marginale :Activité principale

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’activité de la société doit se rattacher à la prestation de services financiers.

  • Note marginale :Idem

    (2) Il est entendu que la société peut :

    • a) agir à titre d’agent financier, de séquestre ou de liquidateur;

    • b) fournir des services de conseil en placement et de gestion de portefeuille;

    • c) émettre des cartes de paiement, de crédit ou de débit et, conjointement avec d’autres établissements, y compris les institutions financières, utiliser un système de telles cartes.

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