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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 445 du 2007-04-20 au 2021-02-24 :


Note marginale :Interdiction de changement d’activité

 Le surintendant ne peut prendre ni modifier l’ordonnance d’agrément de la société pour l’autoriser à garantir des risques à la fois dans la branche assurance-vie et dans toute branche autre que l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés.

  • 1991, ch. 47, art. 445
  • 1997, ch. 15, art. 248
  • 2007, ch. 6, art. 218
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