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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 448 du 2007-04-20 au 2021-02-24 :


Note marginale :Restriction : rentes et assurance mixte

 Il est interdit à la société d’assurances multirisques ou à la société d’assurance maritime de conclure des contrats de rente ou d’assurance mixte.

  • 1991, ch. 47, art. 448
  • 2007, ch. 6, art. 219
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