Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 448 du 2007-04-20 au 2024-04-16 :
Note marginale :Restriction : rentes et assurance mixte
448 Il est interdit à la société d’assurances multirisques ou à la société d’assurance maritime de conclure des contrats de rente ou d’assurance mixte.
- 1991, ch. 47, art. 448
- 2007, ch. 6, art. 219
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