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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 449 du 2007-04-20 au 2021-02-24 :


Note marginale :Association d’indemnisation

  •  (1) Il incombe à la société garantissant des risques dans une branche d’assurance donnée de devenir et de demeurer membre de l’association d’indemnisation désignée par arrêté du ministre pour cette branche.

  • Note marginale :Qualification

    (1.1) Seule peut être désignée, aux termes du paragraphe (1), l’association d’indemnisation qui est en mesure, de l’avis du ministre, d’imposer une cotisation à ses membres.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) aux sociétés dont l’activité est limitée à la réassurance;

    • b) relativement à toute branche d’assurance que le ministre estime suffisamment protégée par un autre régime d’indemnisation;

    • c) à la garantie par les sociétés qui participent au Fonds mutuels d’assurance-incendie des risques contre les pertes ou dommages matériels causés par le feu, la foudre, une déflagration ou la fumée ou par la rupture d’un extincteur automatique ou de tout autre matériel ou système de protection contre l’incendie, ou par toute fuite en provenant;

    • d) relativement à toute branche d’assurance pour laquelle le ministre n’a pas désigné d’association d’indemnisation.

  • 1991, ch. 47, art. 449
  • 1994, ch. 26, art. 42(A)
  • 1996, ch. 6, art. 79
  • 2007, ch. 6, art. 220
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