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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 476 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Restriction générale

 La société d’assurances multirisques ne peut contracter une dette au moyen d’un titre de créance — au sens accordé à cette expression par les règlements — ni autoriser ses filiales réglementaires à le faire, ni émettre d’actions autres que des actions ordinaires, si par suite de ces opérations la somme de la totalité des titres de créance de la société — déterminée selon les modalités réglementaires — et de son capital déclaré dépasse le pourcentage réglementaire de son actif total.


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