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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 542.04 du 2007-04-20 au 2024-05-14 :


Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter la réassurance par une société de secours contre des risques qu’elle accepte aux termes de ses polices.

  • Note marginale :Délégation de pouvoirs discrétionnaires

    (2) Les règlements pris aux termes du paragraphe (1) peuvent autoriser le surintendant à procéder par ordonnance pour régler les questions ou exercer les pouvoirs discrétionnaires qu’ils précisent.

  • 1997, ch. 15, art. 285
  • 2007, ch. 6, art. 249

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