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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 572 du 2010-01-01 au 2019-08-28 :


Note marginale :Application : opérations d’assurances effectuées au Canada

 La présente partie ne s’applique qu’aux opérations d’assurance effectuées au Canada par une entité étrangère.

  • 1991, ch. 47, art. 572
  • 2007, ch. 6, art. 257
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