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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 576 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Modification

  •  (1) Sous réserve du paragraphe 575(1), le surintendant peut, sur demande de la société étrangère, approuver toute proposition visant à changer la raison sociale sous laquelle celle-ci garantit des risques.

  • Note marginale :Préavis

    (2) La société étrangère doit, avant de présenter au surintendant toute demande de changement de raison sociale, en faire publier un préavis à cet effet dans la Gazette du Canada au moins une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, ainsi que dans un journal à grand tirage paraissant au lieu où est située son agence principale ou dans les environs.

  • 1991, ch. 47, art. 576
  • 1996, ch. 6, art. 84
Date de modification :