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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 580 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Publicité

 Préalablement au dépôt de sa demande et au moins une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, la personne morale publie, en la forme que le surintendant estime satisfaisante, un avis de son intention dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage paraissant au lieu prévu pour son agence principale ou dans les environs.

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