Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Teneur

583 L’ordonnance d’agrément doit mentionner les éléments d’information suivants :

• a) la raison sociale sous laquelle la société étrangère garantit des risques au Canada;

• b) la date de prise d’effet de l’agrément;

• c) les branches d’assurance dans lesquelles la société est autorisée à garantir des risques;

• d) les conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi, liées aux opérations d’assurance de la société au Canada, que le surintendant juge utiles.