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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 585 du 2006-04-27 au 2007-04-19 :


Note marginale :Publication de la liste

 Le surintendant fait publier trimestriellement dans la Gazette du Canada une liste des sociétés étrangères, des branches d’assurance dans lesquelles chacune est autorisée à garantir des risques, le nom de leur agent principal et la province où se trouve le siège de leur agence principale.

  • 1991, ch. 47, art. 585
  • 2005, ch. 54, art. 300
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