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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 587 du 2003-01-01 au 2009-12-31 :


Note marginale :Modification

 La société étrangère qui remplace son agent principal ou déplace son agence principale au Canada est tenue de déposer auprès du surintendant, sans délai, une nouvelle procuration en faisant état.

Date de modification :