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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 594 du 2003-01-01 au 2009-12-31 :


Note marginale :Demandes de règlement sur l’actif de la caisse séparée

 La demande de règlement adressée à une caisse séparée au titre d’une police au Canada ou d’une somme justifiant son existence a priorité sur toute autre créance sur l’actif de cette caisse, y compris celles qui sont visées à l’article 161 de la Loi sur les liquidations et les restructurations, sauf dans la mesure où l’autre créance est garantie par une sûreté grevant un élément d’actif particulier et identifiable de la caisse.

  • 1991, ch. 47, art. 594
  • 1996, ch. 6, art. 167
  • 1997, ch. 15, art. 306
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