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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 606.1 du 2009-03-12 au 2012-05-23 :


Note marginale :Règlements : portée des activités de la société étrangère

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir toute question relative aux relations d’une société étrangère ou à celles de ses employés ou représentants avec les clients ou le public, notamment :

  • a) prévoir ce que la société étrangère peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exercice des activités prévues sous le régime de la présente loi ou de la prestation des services prévus sous ce même régime et des activités et services accessoires, liés ou connexes;

  • b) fixer les modalités — de temps, lieu ou autre — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.

  • 2009, ch. 2, art. 286
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