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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 652 du 2003-01-01 au 2009-12-31 :


Note marginale :Libération de l’actif par le surintendant

 Après la date fixée, s’il est convaincu que la société étrangère s’est acquittée, ou a prévu l’acquittement, de toutes ses obligations au Canada, y compris ses engagements aux termes de ses polices au Canada, le surintendant peut autoriser que lui soit remis son actif au Canada.

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