Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :États annuels

• 665 (1) La société, société de secours ou société provinciale établit un état de sa situation et de ses affaires à la fin de chaque exercice; cet état indique ses actif et passif ainsi que ses recettes et dépenses au cours de l’exercice et donne tout autre renseignement que le surintendant estime nécessaire.

• Note marginale :États annuels — société étrangère

  (2) La société étrangère établit, en ce qui touche ses opérations d’assurance au Canada, un état de sa situation et de ses affaires à la fin de chaque exercice; cet état indique ses actif et passif ainsi que ses recettes et dépenses au cours de l’exercice et donne tout autre renseignement que le surintendant estime nécessaire.

• Note marginale :Forme et dépôt de l’état annuel

  (3) L’état annuel est envoyé au surintendant, en la forme que celui-ci détermine, dans l’année qui suit celle pour laquelle il a été établi :

  • a) dans le cas d’une société, société étrangère ou société provinciale pour laquelle l’ordonnance du surintendant limite les opérations d’assurance à la réassurance, au plus tard le cent cinquième jour;

  • b) dans le cas de toute autre société, au plus tard le soixantième jour.

• Note marginale :Principes comptables

  (4) L’état annuel est établi selon les principes comptables visés au paragraphe 331(4).