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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 726 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Prorogation sous le régime d’autres lois

  •  (1) La société de portefeuille d’assurances peut, avec l’agrément écrit du ministre, demander d’être prorogée en une personne morale régie par une autre loi fédérale ou provinciale.

  • Note marginale :Condition suspensive

    (2) Le ministre ne peut donner son agrément que s’il est convaincu que la demande de prorogation a été autorisée par résolution extraordinaire.

  • 1991, ch. 47, art. 726
  • 2001, ch. 9, art. 465
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