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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 731 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :


Note marginale :Société de portefeuille d’assurances faisant partie d’un groupe

 Par dérogation à l’article 730 mais sous réserve de l’article 732, la société de portefeuille d’assurances qui est du même groupe qu’une autre entité peut, une fois obtenu le consentement de celle-ci et l’agrément du surintendant :

  • a) adopter une dénomination sociale à peu près identique à celle de l’entité ou être constituée en personne morale sous une telle dénomination;

  • b) sous réserve des modalités fixées par règlement, exercer une activité ou se faire connaître sous un nom, autre que sa dénomination sociale, à peu près identique à la dénomination sociale de l’entité ou à tout autre nom sous lequel l’entité exerce son activité ou est connue.

  • 1991, ch. 47, art. 731
  • 2001, ch. 9, art. 465
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