Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 764 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :
Note marginale :Lieu des assemblées
764 Les assemblées d’actionnaires se tiennent au Canada, au lieu que prévoient les règlements administratifs ou, à défaut, que choisissent les administrateurs.
- 2001, ch. 9, art. 465
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