Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 791.1 du 2022-06-23 au 2024-04-16 :
Note marginale :Règlement
791.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) les pouvoirs que peut accorder un actionnaire dans un formulaire de procuration;
b) le formulaire de procuration et la circulaire de procuration, notamment la forme et le contenu de ces documents;
c) les conditions que doit remplir une société afin de se soustraire à l’application des exigences énoncées aux articles 786 à 791.
- 2005, ch. 54, art. 326
- 2022, ch. 10, art. 228
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