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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 796 du 2007-04-20 au 2021-02-24 :


Note marginale :Nombre

  •  (1) Le nombre minimal d’administrateurs est de sept.

  • Note marginale :Résidence

    (2) Au moins la moitié des administrateurs de la société de portefeuille d’assurances qui est la filiale d’une institution étrangère et la majorité des administrateurs des autres sociétés de portefeuille d’assurances doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.

  • 2001, ch. 9, art. 465
  • 2007, ch. 6, art. 319
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