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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 812 du 2003-01-01 au 2006-04-26 :


Note marginale :Élection par administrateurs

  •  (1) Par dérogation à l’article 819 mais sous réserve du paragraphe (2) et des articles 811 et 813, les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, combler les vacances survenues au sein du conseil à l’exception de celles qui résultent du défaut d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les règlements administratifs ou d’une augmentation de ce nombre par suite d’une modification de ceux-ci.

  • Note marginale :Composition du conseil contraire à la loi

    (2) Par dérogation aux articles 811 et 819, lorsque, par suite d’une vacance, le nombre des administrateurs ou la composition du conseil n’est pas conforme aux articles 796 ou 799, la vacance doit être comblée sans délai par les administrateurs qui, à défaut d’un règlement administratif spécifique, seraient habilités à le faire.

  • 2001, ch. 9, art. 465
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