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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 840 du 2003-01-01 au 2006-11-27 :


Note marginale :Demande au tribunal

 En cas de manquement aux articles 836 et 838, le tribunal peut, à la demande de la société de portefeuille d’assurances ou d’un actionnaire, annuler le contrat selon les modalités qu’il estime indiquées.

  • 2001, ch. 9, art. 465
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