Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 857 du 2012-12-19 au 2024-04-01 :
Note marginale :Demande de fusion
857 Sur requête conjointe de plusieurs personnes morales qui sont constituées sous le régime d’une loi fédérale, y compris des sociétés et des sociétés de portefeuille d’assurances, et dont aucune n’est une société mutuelle ou une coopérative de crédit fédérale, le ministre peut délivrer des lettres patentes les fusionnant et les prorogeant en une seule société de portefeuille d’assurances.
- 2001, ch. 9, art. 465
- 2010, ch. 12, art. 2121
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