Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 859 du 2007-04-20 au 2024-04-16 :
Note marginale :Approbation du surintendant
859 L’approbation prévue au paragraphe 860(4) est sans effet si, au préalable, le surintendant n’a pas approuvé par écrit la convention de fusion.
- 2001, ch. 9, art. 465
- 2007, ch. 6, art. 320
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