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Loi sur les sociétés d’assurances

Version de l'article 926 du 2012-06-29 au 2012-12-13 :


Note marginale :Application des articles 406.1 et 406.2

 Les articles 406.1 et 406.2 s’appliquent à la société de portefeuille d’assurances; toutefois, pour l’application de l’article 406.2, la mention de la société vaut mention de la société de portefeuille d’assurances.

  • 2001, ch. 9, art. 465
  • 2012, ch. 19, art. 345
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