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Loi sur les enquêtes (L.R.C. (1985), ch. I-11)

Texte complet :  

Loi à jour 2022-11-16; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Préavis

 La rédaction d’un rapport défavorable ne saurait intervenir sans qu’auparavant la personne incriminée ait été informée par un préavis suffisant de la faute qui lui est imputée et qu’elle ait eu la possibilité de se faire entendre en personne ou par le ministère d’un avocat.

  • S.R., ch. I-13, art. 13
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