Loi sur les enquêtes
Version de l'article 6 du 2005-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Nomination de commissaires
6 Le ministre chargé d’un ministère de l’administration publique fédérale peut, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, nommer un ou plusieurs commissaires pour faire enquête et rapport sur toute question touchant l’état et l’administration des affaires de son ministère, dans son service interne ou externe, et sur la conduite, en ce qui a trait à ses fonctions officielles, de toute personne y travaillant.
- L.R. (1985), ch. I-11, art. 6
- 2003, ch. 22, art. 174
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