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Loi sur les enquêtes (L.R.C. (1985), ch. I-11)

Texte complet :  

Loi à jour 2022-11-16; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Pouvoirs

 Pour les besoins de l’enquête, les commissaires peuvent :

  • a) visiter tout bureau ou établissement public, avec droit d’accès dans tous les locaux;

  • b) examiner tous papiers, documents, pièces justificatives, archives et registres appartenant à ce bureau ou établissement;

  • c) assigner devant eux des témoins et les contraindre à déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment, ou d’une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile;

  • d) faire prêter serment ou recevoir une affirmation solennelle.

  • S.R., ch. I-13, art. 7
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