Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi (L.C. 2012, ch. 19, art. 368)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2012-08-20 Versions antérieures

Saisies (suite)

Note marginale :Non-application de certaines lois

 Les lois fédérales régissant l’importation ou l’exportation de biens ne s’appliquent pas à l’importation ni à l’exportation, par des agents désignés, de bateaux ou d’autres objets dans les cas visés au paragraphe 14(3) ou à l’article 15.

 
Date de modification :