Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi (L.C. 2012, ch. 19, art. 368)

Note marginale :Non-application de certaines lois

16 Les lois fédérales régissant l’importation ou l’exportation de biens ne s’appliquent pas à l’importation ni à l’exportation, par des agents désignés, de bateaux ou d’autres objets dans les cas visés au paragraphe 14(3) ou à l’article 15.