Loi sur les ponts et tunnels internationaux

Note marginale :Primauté de la présente loi

• 4 (1) La présente loi et les règlements pris sous son régime l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute loi mentionnée à l’annexe.

• Note marginale :Modification de l’annexe

  (2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, modifier l’annexe en ajoutant, modifiant ou supprimant la mention d’une loi.

• Note marginale :Application d’autres lois

  (3) La présente loi et les règlements pris sous son régime ne portent pas atteinte à l’application de toute autre loi fédérale, notamment en ce qui touche l’obligation d’obtenir une licence, un permis ou toute autre autorisation eu égard à un pont ou tunnel international.

• (4) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 341]