Loi du traité des eaux limitrophes internationales
Version de l'article 10 du 2003-01-01 au 2014-06-30 :
Note marginale :Définitions
10 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 11 à 26.
eaux limitrophes
boundary waters
eaux limitrophes S’entend au sens du traité. (boundary waters)
licence
licence
licence Licence délivrée en vertu de l’article 16. (licence)
ministre
Minister
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
- 2001, ch. 40, art. 1
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