Loi du traité des eaux limitrophes internationales

Version de l'article 10 du 2003-01-01 au 2014-06-30 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 11 à 26.

eaux limitrophes

boundary waters

eaux limitrophes S’entend au sens du traité. (boundary waters)

licence

licence

licence Licence délivrée en vertu de l’article 16. (licence)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

  • 2001, ch. 40, art. 1
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