Loi du traité des eaux limitrophes internationales

Version de l'article 23 du 2003-01-01 au 2014-06-30 :


Note marginale :Amende supplémentaire

 Le tribunal saisi d’une poursuite pour contravention aux paragraphes 11(1), 12(1) ou 13(1) peut, s’il est convaincu que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de celle-ci, lui infliger, en plus de l’amende maximale qui peut être infligée en vertu de l’article 22, une amende supplémentaire d’un montant qu’il juge égal à ces avantages.

  • 2001, ch. 40, art. 1
Date de modification :