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Loi sur l’aide financière internationale (L.C. 2018, ch. 27, art. 659)

Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2024, ch. 172024-06-20
TR/2019-452019-06-23

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Date de modification :