Loi sur le Centre de recherches pour le développement international
Version de l'article 3 du 2012-03-16 au 2012-06-28 :
Note marginale :Création
3 Est créé le Centre de recherches pour le développement international, doté de la personnalité morale et constitué d’un conseil des gouverneurs composé du président du Conseil, du président et d’au plus seize autres gouverneurs.
- L.R. (1985), ch. I-19, art. 3
- 2010, ch. 12, art. 1747
Détails de la page
- Date de modification :