Loi sur le Centre de recherches pour le développement international
Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :
Note marginale :Empêchement d’un gouverneur
8 (1) En cas d’empêchement d’un gouverneur autre que l’un des deux présidents, le gouverneur en conseil peut, selon les modalités qu’il fixe, nommer un suppléant.
Note marginale :Vacance
(2) En cas de vacance d’un poste de gouverneur avant l’expiration normale du mandat, le gouverneur en conseil peut nommer une personne à ce poste pour la durée restant à courir.
- S.R., ch. 21(1er suppl.), art. 8
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