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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 176 du 2012-12-15 au 2022-07-25 :


Note marginale :Demande

  •  (1) Le président peut demander au ministre de décider si des mesures correctives ou disciplinaires s’imposent à l’égard d’un commissaire de la Section d’appel des réfugiés ou de la Section d’appel de l’immigration.

  • Note marginale :Motifs de la demande

    (2) La demande est fondée sur le fait que le commissaire n’est plus en état de s’acquitter efficacement de ses fonctions pour cause d’invalidité, s’est rendu coupable de manquement à l’honneur ou à la dignité, a manqué aux devoirs de sa charge ou s’est placé en situation d’incompatibilité, par sa propre faute ou pour toute autre cause.

  • 2001, ch. 27, art. 176
  • 2010, ch. 8, art. 30
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