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Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises

Version de l'article 7 du 2003-07-02 au 2024-10-14 :


Note marginale :Compétence

 La Cour fédérale et les cours supérieures des provinces sont compétentes pour tout ce qui touche à l’application de la présente loi et de la Convention.

  • 1991, ch. 13, art. 7
  • 2002, ch. 8, art. 150

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