Loi sur le transfèrement international des délinquants (L.C. 2004, ch. 21)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures

ANNEXE(sous-alinéa 8(4)a)(ii) et paragraphe 36.3(2))

FORMULE 1Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

À A.B., de line blanc, (profession ou occupation), (adresse au Canada), (date de naissance), (sexe) :

Vu votre transfèrement au Canada au titre de la Loi sur le transfèrement international des délinquants;

Vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction et indiquer le lieu et la date de sa perpétration), infraction(s) que le ministre a identifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel,

Avis vous est donné que vous devez vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels à compter de la date de votre transfèrement.

line blanc

À des fins administratives seulement :

Date du transfèrement : line blanc .

Date de la déclaration de culpabilité ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux : line blanc .

  • 2010, ch. 17, art. 63
 
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