Loi sur le transfèrement international des délinquants (L.C. 2004, ch. 21)
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Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures
Note marginale :Caractère volontaire du consentement
12 Le ministre prend les mesures voulues pour établir si le délinquant a donné son consentement volontairement.
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