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Loi sur le transfèrement international des délinquants (L.C. 2004, ch. 21)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures

Note marginale :Caractère volontaire du consentement

 Le ministre prend les mesures voulues pour établir si le délinquant a donné son consentement volontairement.

Date de modification :