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Loi sur le transfèrement international des délinquants (L.C. 2004, ch. 21)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures

Note marginale :Infraction correspondante

 Pour l’application des lois fédérales au délinquant canadien, le ministre détermine l’infraction criminelle qui correspond, au moment où il reçoit la demande de transfèrement, à l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable.

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