Loi sur le transfèrement international des délinquants

Version de l'article 2 du 2004-10-29 au 2005-04-03 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

délinquant canadien

Canadian offender

délinquant canadien Citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté qui a été reconnu coupable d'une infraction et qui, en application d'une décision qui ne peut plus faire l'objet d'un appel, est soit détenu, soit sous surveillance en raison d'une ordonnance de probation ou d'une mise en liberté sous condition, soit assujetti à une autre forme de liberté surveillée, dans une entité étrangère. (Canadian offender)

délinquant étranger

foreign offender

délinquant étranger Citoyen ou national d'une entité étrangère qui a été reconnu coupable d'une infraction criminelle et qui, en application d'une décision qui ne peut plus faire l'objet d'un appel, est soit détenu, soit sous surveillance en raison d'une ordonnance de probation ou d'une mise en liberté sous condition, soit assujetti à une autre forme de liberté surveillée, au Canada. (foreign offender)

entité étrangère

foreign entity

entité étrangère Sauf aux articles 31 et 32, État étranger, ou province, État ou autre subdivision politique, colonie, dépendance, possession ou territoire géré en condominium d'un État étranger, ou territoire placé sous le protectorat, la tutelle ou, d'une façon générale, la dépendance d'un État étranger, ou territoire ou autre entité, notamment un tribunal pénal international, avec lesquels le Canada a conclu un traité sur le transfèrement des délinquants ou une entente administrative visée aux articles 31 ou 32. (foreign entity)

infraction criminelle

criminal offence

infraction criminelle Infraction à une loi fédérale. (criminal offence)

ministre

Minister

ministre Le solliciteur général du Canada. (Minister)

pénitencier

penitentiary

pénitencier S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. (penitentiary)

prison

prison

prison Lieu de détention, à l'exclusion d'un pénitencier. (prison)

traité

treaty

traité Sont compris parmi les traités les conventions ou accords internationaux; ne sont pas visées par la présente définition les ententes administratives conclues en vertu des articles 31 ou 32. (treaty)

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