Loi sur le transfèrement international des délinquants

Version de l'article 3 du 2004-10-29 au 2012-05-02 :


Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet de faciliter l'administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.

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