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Loi sur le transfèrement international des délinquants (L.C. 2004, ch. 21)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2014-12-06 Versions antérieures

Note marginale :Délinquant canadien

  •  (1) Le délinquant canadien transféré bénéficie de toute mesure d’ordre humanitaire — notamment l’atténuation de sa peine ou l’annulation de sa déclaration de culpabilité — prononcée par l’entité étrangère après le transfèrement.

  • Note marginale :Délinquant étranger

    (2) Le ministre prend les mesures voulues pour que toute mesure d’ordre humanitaire prononcée par le Canada en faveur d’un délinquant étranger transféré soit portée à la connaissance de ce dernier et de l’entité étrangère.

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