Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (L.C. 2011, ch. 4)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 23, al. 12a)

  • Remplacement de « pornographie juvénile »

    12 Dans les passages ci-après, « pornographie juvénile » est remplacé par « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels », avec les adaptations nécessaires :

    • a) dans la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet :

      • (i) le titre de la loi,

      • (ii) les articles 1 à 3,

      • (iii) l’article 6,

      • (iv) l’article 9;