Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet

Note marginale :Communication en vertu d’une loi provinciale ou étrangère

9 La personne qui communique des renseignements en application de la loi d’une province ou d’un État étranger sur la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile est réputée s’être conformée à l’article 2 à l’égard de ces renseignements.